Sur la vente ou le don des parts sociales

Image 3Vos questions: sur la vente ou le don de leurs parts sociales.

 "Je souhaiterais avoir une info sur la démarche à faire pour la cession des parts sociales à une tierce personne, et quel en serait le coût pour l’acquéreur. Je vous remercie à l’avance des infos que vous pourrez me donner. J’ai le regret de ne pas pouvoir vous rencontrer de nouveau à Serre Che mais mon état de santé ne me permet plus d’y aller. Ayant subi un accident je ne pratique plus le ski et la montagne ne m'est pas recommandée. Je souhaite me dessaisir de mes 2 périodes pour ne plus m'en occuper pour leur location. Je suis donc disposé à céder ces 2 périodes pour une valeur symbolique “1€”, avec les frais de cession à la charge du bénéficiaire. Si vous connaissez une personne intéressée donnez-lui mes coordonnées. Merci pour votre réponse."

Première Réponse de notre part:

Dans le cadre actuel de la loi portant sur les Sociétés Civiles d'Attribution d'immeubles à temps partagé, vous êtes contraint de régler vos charges jusqu'à la date de dissolution officielle de la SCI prévue en 2027.

Vous disposez cependant d'un droit de sortie de la SCI par décision de justice "pour justes motifs". Vous pouvez donc tenter la prise en compte du motif cité dans votre message auprès du Tribunal d'Instance de Gap. Si pour vous, les chances de sortie sont ainsi très aléatoires, par contre, pour vos héritiers, cela devient déterminant car ils pourront bénéficier d'une "sortie de droit" dans les deux ans qui suivront votre succession.

L'arnaque du temps partagé français a quand même des limites....elle n'est pas inter-générationnelle et heureusement !

Vous n'avez pas de succès avec votre offre de don à cause de cet état de fait, car l'acheteur de parts sociales de semaines-périodes s'emprisonne dans le système jusqu'à la dissolution officielle de la SCI.

Une solution pourrait être la dissolution anticipée mais celle-ci est très difficile à obtenir en Assemblée Générale compte tenu de la majorité qualifiée de voix à atteindre (2/3 des parts).

Elle peut aussi s'obtenir par l'intermédiaire de Sociétés Immobilières prédatrices (Sofilot, PVCP,...) qui "raflent" les parts sociales des Associés qui, comme vous, veulent légitimement sortir du système, au moindre coût pour devenir seuls propriétaires des 124 studios de la Copropriété avec ensuite l'intention non dissimulée de les revendre en pleine propriété.

J'espère avoir répondu à quelques unes vos interrogations. N'hésitez pas à nous interroger sur toute autre question se rapportant à votre situation d'Associé de la SCI ClubHotel de Serre Chevalier.

Relance de l'associé.

"Je souhaiterais avoir une info sur la démarche à faire pour la cession des parts sociale à une tierce personne, et quel en serait le coût pour l’acquéreur. Je vous remercie à l’avance des infos que vous pourrez me donner. J’ai le regret de ne pas pouvoir vous rencontrer de nouveau à Serre Che mais mon état de santé ne me permet plus d’y aller. Ayant subi un accident je ne pratique plus le ski et la montagne ne m'est pas recommandée. Je souhaite me dessaisir de mes 2 périodes pour ne plus m'en occuper pour leur location. Je suis donc disposé à céder ces 2 périodes pour une valeur symbolique “1€”, avec les frais de cession à la charge du bénéficiaire. Si vous connaissez une personne intéressée donnez-lui mes coordonnées. Merci pour votre réponse"

Deuxième réponse de notre part: sur les possibilités de sortir de la SCI

J'ai déjà répondu à quelques une vos interrogations sur la difficulté de céder vos parts sociales de SCI même à titre gratuit. Je conçois aisément que mes réponses ne vous ont pas totalement satisfait car il n'y a que deux manières de sortir ( de son vivant !) de la SCI avant sa dissolution anticipée ( ?) ou définitive (en 2027) :

-1- vendre ou donner vos parts

-2- faire valoir votre droit de sortie pour justes motifs auprès du Tribunal d'instance de Gap.

Dans l'hypothèse d'une vente ou d'un don, il faut tenter des annonces sur les sites internet spécialisés comme "Le Bon Coin ". Allez voir le  billet du Blog de l'Ami sur le site www.amidemulti.org, un exemple possible de rédaction d'annonce.

Pour l'action en justice, il faut nécessairement vous faire accompagner d'un avocat spécialisé. Par exemple, allez sur le site www.apaf-vtp.com pour vous rendre compte du rôle tenu par Maître Alfredo, partenaire de cette Association dans ces actions en justice. Voici, en copie d'écran ci-dessous une jurisprudence concernant un jugement sur une demande de sortie pour justes motifs qui pourrait servir dans votre situation particulière.

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Bonne chance cher Associé et surtout bonne santé.

A suivre...!

 

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