Sur la "grève des charges"

  • Par jacky03
  • Le 21/11/2015
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Vos questions sur la "grève des charges"

"J'aurais besoin de conseils, j'ai 83 ans et plus du tout envie de m'occuper de la location de mes 2 semaines en mars.
J'ai essayé de les vendre à plusieurs reprises à moins de 1000 € chacune sans succès.
Est il possible de ne plus être propriétaire de ces 2 SEMAINES en arrêtant de payer mes charges?
Est ce que je risque d être poursuivi.
Merci de votre réponse"

Notre réponse:

Dans le cadre de la loi actuelle, vous ne pouvez pas sortir aisément de la Société Civile (SC) autrement:

- qu'en vendant vos parts sociales

- qu'en tentant une action en justice (auprès du Tribunal de Gap!) pour faire reconnaître la "justesse de vos motifs de sortie"

Cela signifie concrêtement que vous êtes dans l'obligation de régler vos charges annuelles correspondant à vos deux studios-pérodes de mars jusqu'à la dissolution  officielle de la SC prévue en mars 2027.

La situation est ubuesque!! mais c'est celle qu'a créé le législateur par sa mauvaise loi de 1986 inspirée par le N°1 de l'Immobilier de Tourisme européen Pierre & Vacances.

 Si vous ne payez plus vos charges, vous vous placez de facto dans la situation de l'Associé débiteur, et Pierre & Vacances (le Gérant inamovible de la Résidence depuis sa création en 1977!) déclenchera à votre endroit la procédure légale de recouvrement de vos dettes envers la Société Civile.

La situation est sans autre issue pour le moment. L'Amidémulti étudie des solutions de "sortie de droit" originales mais leur concrétisation ne pourra se développer réellement qu'après le remplacement de la Gérance actuelle.

 A votre disposition pour répondre à d'autres questions qui vous taraudent...!


À suivre.....

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