Questions juridiques

La loi de 1986 est une loi "excécrable" et ce ne sont pas ses aménagements par les lois de 2009 et enfin 2014 qui la rende plus humaine quand elle enferme les associés ainsi que leurs héritiers dans des baux d'occupation d'un demi-siècle en les obligeant à entretenir l'état et le standing d'une résidence qui sera finalement revendue à la découpe en dehors d'eux. Cette catégorie de billets regroupe des exemples de drames familiaux vécus par les associés ayant connu de profonds changements dans leur vie (Divorce, Maladie, Chômage...)  

Les Associés qui demandent le droit de sortie de la Société Civile

C'est un commentaire émanant de François Mondon, qui a vécu l'aventure du temps partagé français à Villard-de-Lans. Dans les pages "Sites amis" de notre site AMIDéMULTI, je l'avais cité comme un Associé acteur à titre individuel de la contestation envers les agissements"opaques" et hors la loi des "Gérances" Pierre & Vacances. La dissolution anticipée de la Société Civile de la Résidence de Villard de Lans, via une Société telle que SOFILOT l'a, selon lui heureusement sorti du piège à vie dans lequel il s'estimait être enfermé...

Voici son commentaire

"Bonjour,


Tout d'abord, permettez moi de vous féliciter pour votre blog. Il est bien fait, et il ouvre des discussions intéressantes.
Vous me connaissez, puisque vous me citez ainsi que mon site web consacré au temps partagé français.
A la lecture de vos différents articles, je vois que vous êtes au fait du système et de la loi française ainsi que de ses lacunes.


Mon message a quand même un objet que je ne vois pas traité ici: l'exercice du droit de retrait d'un associé qui ne peut vendre ses parts.
Vous connaissez le sujet je pense, mais je ne sais pas si vous êtes allé loin sur son analyse et ses conséquences sur la survie éventuelle de votre SCA.
Pour être franc, et vous l'avez senti par vous même, je suis à présent un opposant à ce système qui a démontré ses iniquités. SOFILOT m'a permis de sortir du piège dans lequel j'étais enfermé, mais je ne me fais pas d'illusions sur les buts de cette société.

La conclusion de l'analyse que je fais sur le sujet de l'exercice du droit de retrait est:


- si les associés d'une SCA ne connaissent pas ceux d'entre eux qui veulent la quitter , il y a là un problème majeur qui démontre une relation malsaine entre le gérant et la SCA;

- L'avenir de la SCA peut s'en trouver mis en cause, car souvent ces personnes ne payent plus leurs charges ou alors sous la contrainte des tribunaux, ce qui ne ait que retarder le problème;


- Si le nombre de ces associés est suffisant, la SCA peut devenir la cible de sociétés comme SOFILOT.


Pour le moment les gérants, quand on lit les jugements des tribunaux, s'opposent avec succès à toute demande de sortie, et y font même obstruction systèmatique. Cette stratégie transforme la SCA en cible comme décrit ci-dessus. Les frais de justice supportés par la SCA sont très élevés, sans pour autant mettre la SCA à l'abris d'une liquidation.

Je suis donc curieux de connaître si cela ne vous dérange pas, le nombre de ces associés qui veulent se défaire, y compris en les donnant à zéro euros, de leurs parts.
Je pense qu'il peut y avoir une convergence: garde de force des associés qui ne veulent plus rester nuit d'une part à l'image de marque de la SCA avec ses conséquences, et ouvre la voix à une dissolution anticipée.

Corrélativement, si les AG de ces SCA donnent l'ordre à son gérant de ne pas s'opposer aux demandes de sortie, l'assainissement de la SCA devient possible. En effet, avec le temps, le nombre d'associés qui veulent sortir, par définition ne va qu'augmenter (les héritiers qui ne veulent pas des parts de leurs parents), et le phénomène que je décris va s'amplifier. Faire voter une loi pour porter une majorité qualifiée pour une dissolution à 75% ne fera qu'envenimer les choses.


Si comme votre site semble l'indiquer, vous arrivez à maîtriser votre gérant, ce nombre d'associés récalcitrants doit être très très faible (disons 20%), si ce n'est pas le cas, il ne serait pas surprenant que largement plus de la moitié des associés seraient dans ce cas, et donc pourraient s'associer à un vote de dissolution de la SCA, sans obliger pour autant une société comme SOFILOT à acheter le nombre de parts nécessaires. C'est ce qui s'est passé à la SCA Villard-de-Lans-Vacances, ou avec environ 60% des parts, plus celles des associés remontés contre Maeva Clubhotel Multivacances, le vote de la dissolution a même dépassé les 75%.


Cordialement.

Francois MONDON"

Qu'en pensez vous ? Etiez-vous informé de cette situation ?  Etes-vous favorable au retrait ou désireux de poursuivre à profiter pleinement d'une résidence bien gérée dans un environnement exceptionnel ?