Alerte: menace de tsunami sur la "planète" Pierre & Vacances:la future loi ALUR

  • Par jacky03
  • Le 30/11/2013
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Il y a des projets de lois""hypocrites et scélérates" qui ne méritent que la poubelle, c'est évident ! Mais il y a aussi des projets de lois intelligents qui tentent d'améliorer des situations et répondre aux besoins réels des citoyens. C'est le cas de l'actuel projet de loi, en discussion au Parlement, pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) qui répond à un besoin de régulation, à une logique de protection et à une dynamique d'innovation. Son article 22 bis complète utilement et à bon escient les lois 86-18 du 6 Janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en temps partagé et celle 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 Juillet 2009. C'est sous le respect de ces deux lois qu' a vu le jour l'Amidémulti bien décidée à exercer un contrôle renforcé des Associés sur la  Gérance (SGRT/Pierre & Vacances) de la Société Civile ClubHotel Serre Chevalier. Les apports essentiels de ces deux lois étaient d'une part, la limitation à trois ans renouvelables de la durée de son mandat de la Gérance et d'autre part, le droit reconnu à chaque associé de demander, à tout moment à la Société Civile, la communication de la liste des Associés (avec noms et adresses des autres Associés) ainsi que la répartion des parts sociales et les droits de jouissance qui y sont rattachés. Ces apports ont permis à l' Amidémulti de développer des actions de concertation visant enfin la défense de nos intérêts communs en tant qu' Associés. La Gérance SGRT/ Pierre & Vacances a feint d'ignorer cette première menace en considérant cette première  vague comme un inoffensif' mascaret...et pire légèreté encore,  en se plaçant délibérément hors la loi en 2012 en refusant de remettre son mandat en concurrence...lors de l'AG.

La loi de 2009 instaurait également un droit de retrait d'ordre public à tout associé, soit après autorisation donnée par l'unanimité des Associés en AG soit par décision de justice pour "justes motifs" notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans ou lorsque, celui-ci ne peut plus jouir du bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Ce droit de retrait d'ordre public a eu un effet désastreux sur l' harmonie régnant antérieurement, au sein des Sociétés Civiles, entre Associés jouissant de périodes plus ou moins "bonnes"...Nous reviendrons dans un futur billet sur la question basique : Qu'est-ce qu'une" bonne" période de jouissance dans l'immobilier en temps partagé? Contentons-nous de dire, pour le moment de manière très/trop schématique que les Associés détenteurs de parts ou d'actions de "bonnes" périodes veulent rester dans la Société et que les Associés détenteurs de "mauvaises" périodes ont plutôt tendance à vouloir la quitter! Cette situation fait le jeu de plusieurs sociétés immobilières sans scrupules (dont Pierre & Vacances) qui cherchent à créer les conditions d'une dissolution anticipée de la Société qui spolie les uns (ceux qui veulent rester !) en arguant de rendre service aux autres (ceux qui veulent partir !). Nous reviendrons ultérieurement sur le cas atypique de notre Résidence ClubHotel de Serre Chevalier quant à son futur jusqu'à sa dissolution prévue en 2027 !

Du mascaret au tsunami ...pour Pierre & Vacances grâce à l'article 22 bis de la future loi...puisqu'elle va enfin permettre aux Associés de mieux contrôler la Société, simplifier son fonctionnement, faciliter la tenue des AG, mieux informer les Associés et enfin de faciliter leur droit de retrait.

Voyons ce qui va changer désormais et qui peut expliquer en partie le retard inqualifiable de la Gérance SGRT/Pierre & Vacances dans sa convocation de l'Assemblée Générale de 2013 qui ne pourra se faire maintenant vraisemblablement qu'en 2014! La loi renforce les attributions du Conseil de Surveillance en lui donnant le pouvoir de contrôler la gestion de la Société et dans une certaine mesure de s'y associer. Le projet de nouvelle Gérance présenté par l'Amidémulti procède de la même inspiration ! Le Conseil de Surveillance pourra provoquer la réunion de l'Assemblée Générale dans un délai de trois mois à compter de la demande à l'instar des Associés disposant d'au moins un cinquième des parts ou actions de la Société; il pourra aussi demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'information sur les comptes sociaux et les listes nominatives des Associés devront être fournies par la Gérance dans un délai maximum de sept jours.

Il faudra revoir les statuts des Sociétés Civiles et éviter qu'il y soit prévu de manière systématique la représentation de la Société par son Gérant lors de toutes les Assemblées Générales de la Copropriété. Dans notre Résidence, nous éviterons ainsi l'entre-soi Pierre &Vacances, entre la Gérance SGRT et le Syndic SOGIRE ! Il reviendra aux Associés de désigner eux-mêmes, en Assemblée Générale, le représentant de la Société qui pourra être son représentant légal, un Associé ou un tiers. La contrepartie de ces nouveaux pouvoirs octroyés au Conseil de Surveillance est qu'il lui sera imposé de rendre compte annuellement de l'exécution de sa mission en Assemblée Générale, que la durée du mandat de ses membres sera limité à trois ans renouvelable et enfin qu'il sera prévu une faculté de sa révocation par l'Assemblée Générale.

Le contrôle financier de la Société Civile sera exécuté, en l'absence de commissaires aux comptes, par un technicien non Associé qui fera un compte-rendu en Assemblée Générale.

Le droit de retrait public devient par la loi, un droit de retrait de droit  pour l'Associé qui reçoit ses parts ou actions par succession depuis moins de deux ans. Ce retrait est constaté par simple acte notarié. Plus question d'aller devant le Tribunal de Grande Instance accompagné de son avocat...d'attendre des mois la décision judiciaire et, en cas d'autorisation de sortie, de poursuivre l'attente du résultat du recours en appel tenté systématiquement par les Gérances...pour finalement essuyer un refus dans la plupart des cas ! Cette procédure scandaleuse, a emcombré les tribunaux  depuis 2009 et surtout, appauvri nécessairement de nombreux Associés!

Il y a aussi, dans la future loi, une pénalisation prévue dans l'usage sémantique des vocables Multipropriétaires/Multipropriété notamment dans la publicité commerciale portant sur la vente dans l'immobilier à temps partagé.

L'entrée en vigueur de la loi se fera avec un décalage de six mois après sa promulgation et ce, pour permettre aux Associés de désigner le représentant de la Société à la prochaine Assemblée Générale de Co-propriété. SGRT/ Pierre & Vacances anticipe peut-être la bonne application de cette nouvelle loi ....et c'est peut-être cela qui retarde l'organisation de notre Assemblée Générale 2013 !

Il n'y a pas que le secteur du temps partagé chez Pierre & Vacances qui subit la tempête. Allez donc jeter un oeil sur l'enquête de Capital.fr

 C'est bientôt la période des Voeux....et vous avez biensûr deviné les miens...Passez d'excellents séjours dans la magnifique Serre Chevalier Vallée!

 

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