Lois, statuts et infractions

La Société Civile ClubHotel Serre Chevalier : évolution de la législation

La Société Civile ClubHotel Serre Chevalier est une "Société Civile d'attribution d'immeubles à temps partagé" (on dit aussi plus communément Multipropriété).

Fondée en 1977/78, ses statuts initiaux ont été révisés en 1987 (AG du 7/5/1987) pour les rendre conforme à la loi de 1986 Cette loi de 86 faisait suite à une Directive Européenne à ce sujet qui avait pour but de mieux réguler ce type de société.

Le manque de réglementation adéquate de ce domaine, en développement un peu anarchique à l'époque, avait en effet favorisé, dans toute l'Europe, de nombreux abus par des gérants "indélicats".

Mais la loi de 1986 a surtout mieux régulé les conditions de mise en place initiale de ces sociétés,  Malheureusement, en matière de gestion ultérieure, elle a par contre laissé perdurer la possibilité d'une situation très déséquilibrée, en défaveur des Associés ("Multipropritaires") face à leurs gérants : mandat à durée illimitée, opacité de fonctionnement, impuissance du Conseil de Surveillance, présidence de l'AG par le gérant.

Il est étonnant que le législateur n'ait pas fait évoluer la réglementation dans le même sens que celui des Copropriétés où les droits de contrôle de la gestion des Syndics  par les copropriétaires s'est progressivement renforcé. Le petite taille relative de ce secteur et la puissance de lobbying du gérant majoritaire (et même acteur largement dominant), ne sont peut-être pas étrangères à cette situation.

La multiplication des critiques a quand même fini par faire bouger le législateur deux fois de suite :

- en 2009 (loi sur le tourisme) : droit d'accès aux adresses des autres Associés, retrait pour juste motifs, limitation à 3 ans du mandat de gérance. 

MAIS le législateur (Gouvernement+Assemblée Nationale+Sénat) a "oublié" de préciser que cette limitation à 3 ans (comme pour un Syndic) s'appliquait aux gérants déjà en place.. Après avoir promis en 2010 de remettre en jeu son mandat au bout de 3 ans, c'est-à-dire en 2012, le gérant "acteur dominant" s'est engouffré dans la brêche, est revenu sur sa promesse et se prétend à nouveau depuis 2012 en situation de mandat à durée illimitée. Il a obtenu au passage le soutien du cabinet d'avocat qui édite un livre de référence dans ce domaine et qui a supprimé dans son livre, à partir de l'édition 2011, son avis de 2010 précisant que cette limitation à 3 ans s'appliquait aux gérants en place..

- en 2014 (loi sur le logement et l'urbanisme) : possibilité de résolutions par le Conseil de Surveillance, et possibilité de représentant à l'AG de copropriété élu par l'AG de la Société Civile. Nous avons utilisé ces possibilité nouvelles dès l'AG 2015. Et nous comptions bien sûr aller plus loin en 2016, MAIS la gérance, inquiète pour son sort, n'a pas convoqué d'AG en 2016 (en violation du Code Civil pour la deuxième fois !).

 

 

Les Statuts de la la Société Civile

Deux versions successives des statuts ont été établis pour la Société Civile ClubHotel Serre Chevalier.

Les "statuts initiaux" qui ont accompagné la création de la Société Civile en 1978. Les curieux peuvent se divertir en les parcourant : statuts-initiaux-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier-partie-1.pdf statuts-initiaux-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier-partie-1.pdf et statuts-initiaux-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier-partie-2.pdf statuts-initiaux-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier-partie-2.pdf. On notera le mandat de gérance à durée illimité (!), l'absence de droit d'accès aux adresses des Associés, l'absence de droits du Conseil de Surveillance en matière de résolution d'AG.

Les "nouveaux statuts" qui ont suivi la promulgation de la loi N°86-18 de 1986, spécifique de la multipropiété. Bien que constituant un progrès, par exemple en introduisant les Réprésentants de Période, ces statuts, comme la loi qui en a imposé la mise à jour, restent néanmoins incomplets sur des points cruçiaux se rapportant à la gouvernance de la Société (cf. ci-dessus). Ce sont ces statuts que vous pouvez découvrir ici : statuts-modifies-en-1987-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier.pdf statuts-modifies-en-1986-de-la-sc-clubhotel-serre-chevalier.pdf.

Ces "nouveux statuts" de notre Société Civile datent de l'AG de 1988. Ils n'ont pas été revus après la promulgation de la loi de 2009 sur la modernisation du tourisme, ni après celle sur le logement et l'urbanisme de 2014. Bien que non obligatoire (contrairement au cas de 1986), cette mise à jour des statuts serait pourtant plus claire MAIS très difficile à valider en AG où une majorité des 2/3 des parts de capital est requise.

En attendant les modifications de 2009 et 2014 de la loi 86-18 s'imposent de toutes façons aux statuts, donc l'enjeu de leur difficile mise à jour éventelle reste limité.

 

Infractions à la loi et aux statuts

[à compléter]

Loi de 1986 consolidée à date d'aujourd'hui

La loi N°86-18 du 6 janvier 1986 est la loi de référence pour les "Sociétés (civiles ou pas) d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé" telle que notre Société Civile ClubHotel Serre Chevalier.

Elle est consultable sur le site web officiel legifrance. Le lien correspondant à sa verson consolidée à date d'aujourd'hui, donc incluant en particulier les modifications apportées par les lois de 2009 (tourisme) et 2014 (logement et urbanisme) est ICI